Comprendre le cadre du décret tertiaire
Le décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose aux acteurs du secteur tertiaire de réduire progressivement leur consommation d’énergie. Il concerne tous les bâtiments à usage tertiaire d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m². L’objectif : atteindre jusqu’à 60 % de réduction d’ici 2050. En pratique, les propriétaires comme les exploitants doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT.
Cependant, une question revient souvent : qu’en est-il des bâtiments gérés en co-traitance, c’est-à-dire exploités par plusieurs entreprises à la fois ? Sont-ils concernés individuellement ou collectivement ? Pour y répondre, il faut bien comprendre la logique du décret tertiaire et ses obligations partagées entre propriétaires et occupants.
Bâtiments en co-traitance : une responsabilité partagée
Lorsqu’un bâtiment tertiaire est exploité par plusieurs entreprises (ex. : copropriétaires, locataires, ou sociétés co-occupantes), le décret tertiaire s’applique bel et bien à l’ensemble du bâtiment, mais avec une répartition spécifique des obligations. Chaque entité est responsable des surfaces qu’elle occupe ou exploite. Ainsi, la déclaration des consommations peut être réalisée soit de manière individuelle, soit de façon mutualisée selon l’organisation mise en place entre les parties.
En effet, la plateforme OPERAT permet d’identifier les différents acteurs et de préciser leur part de consommation.
Comment déclarer un bâtiment en co-traitance ?
La clé réside dans la concertation entre les entreprises concernées. En pratique, le propriétaire (ou le gestionnaire unique) doit renseigner sur OPERAT les caractéristiques du bâtiment et les surfaces exploitées. Ensuite, chaque entreprise co-traitante y déclare ses consommations énergétiques réelles ou estimées.
De plus, il est possible de désigner un mandataire pour effectuer la déclaration globale. Ce mandataire doit toutefois disposer de toutes les données nécessaires : factures, relevés de compteurs, et informations sur les usages énergétiques. Une bonne coordination est donc indispensable pour éviter les doublons ou les oublis, car le décret tertiaire exige des données précises et vérifiables.
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Le cas des bâtiments à usage mixte
Les bâtiments à usage mixte (bureaux + commerces, par exemple) sont particulièrement concernés par les problématiques de co-traitance. Dans ces situations, seules les surfaces à usage tertiaire sont soumises au décret tertiaire. Autrement dit, si une partie du bâtiment relève d’un autre usage (logement, industriel, etc.), elle n’entre pas dans le champ d’application.
Cependant, les parties communes, comme les halls ou les parkings, doivent être incluses dans la déclaration énergétique, car elles participent à la consommation globale. Là encore, les entreprises doivent se répartir la responsabilité selon leurs quotes-parts ou leurs contrats de gestion. Cette précision est essentielle pour respecter les obligations réglementaires et éviter les sanctions.
Quels impacts pour les entreprises co-traitantes ?
Pour les entreprises partageant un même bâtiment, la co-traitance implique une coopération étroite. Elles doivent échanger des données, harmoniser leurs pratiques et planifier ensemble les actions d’efficacité énergétique. En effet, les objectifs du décret tertiaire s’apprécient à l’échelle du bâtiment, même si les efforts peuvent être différenciés.
Ainsi, une entreprise occupant une petite surface n’aura pas les mêmes leviers d’action qu’un locataire principal. Cependant, toutes doivent contribuer proportionnellement à la réduction de la consommation globale. Cette logique collective encourage une meilleure communication entre les co-occupants et incite à investir conjointement dans des équipements performants (éclairage LED, GTB, isolation, etc.).
Bonnes pratiques pour réussir sa conformité
Pour simplifier la mise en conformité d’un bâtiment en co-traitance, il est recommandé de :
- Désigner un référent énergie commun, chargé de centraliser les données et d’assurer le suivi.
- Établir une convention de répartition, précisant les responsabilités et modalités de déclaration.
- Mettre en place un suivi énergétique partagé, avec des outils de mesure adaptés à chaque occupant.
- Prévoir des actions coordonnées, comme l’optimisation des systèmes CVC (chauffage, ventilation, climatisation) ou la rénovation de l’éclairage.
En adoptant ces bonnes pratiques, les entreprises peuvent non seulement respecter les exigences du décret tertiaire, mais aussi réaliser des économies d’énergie significatives et valoriser leur engagement environnemental.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect du décret tertiaire expose les entreprises à plusieurs risques : publication du nom sur une “liste de la honte” (name and shame), perte de crédibilité environnementale, et potentiellement des sanctions financières indirectes via les contrats de performance énergétique.
En co-traitance, si une entreprise ne transmet pas ses données, c’est l’ensemble du bâtiment qui peut être considéré comme non conforme. Il est donc dans l’intérêt de tous les acteurs de collaborer activement pour assurer une déclaration complète et fiable. La transparence et la rigueur dans la gestion des consommations énergétiques deviennent ainsi des enjeux stratégiques.
Conclusion
En définitive, les bâtiments exploités en co-traitance sont bien concernés individuellement par le décret tertiaire, mais leur conformité repose sur une approche collective et coordonnée. Chaque entreprise doit assumer sa part de responsabilité tout en collaborant avec les autres occupants pour atteindre les objectifs fixés.
Pour obtenir un accompagnement personnalisé ou des conseils sur la mise en conformité, rendez-vous sur le-decret-tertiaire.fr — le site de référence pour comprendre, anticiper et appliquer efficacement les obligations du dispositif.
FAQ
1. Le décret tertiaire s’applique-t-il si je loue une petite surface dans un grand bâtiment ?
Oui. Même si vous occupez une surface réduite, vous êtes concerné par le décret tertiaire à proportion de votre part de consommation énergétique.
2. Qui doit faire la déclaration OPERAT dans un bâtiment en co-traitance ?
Le propriétaire peut déléguer la déclaration à un mandataire, mais chaque entreprise doit fournir ses données de consommation et participer au suivi énergétique.
3. Que faire en cas de désaccord entre co-traitants sur la répartition ?
Il est conseillé d’établir une convention claire, validée par toutes les parties, et de se référer aux contrats de location ou de gestion pour déterminer les responsabilités prévues par le décret tertiaire.
