Nous sommes arrivés à la fin de notre blog en cinq parties sur les nombreuses règles que les conjoints divorcés doivent garder à l’esprit lorsqu’ils transfèrent la propriété de différents types de biens. Si vous avez suivi le mouvement, vous savez maintenant que ce processus n’est pas aussi simple que de remettre un véhicule, une assurance vie ou un compte bancaire à votre ex-conjoint et de partir.
En effet, les biens en question peuvent être à votre nom seulement ou au nom des deux conjoints. Il se peut que le bien en question soit grevé d’un privilège. Quoi qu’il en soit, l’objectif est d’obtenir un transfert clair et sans ambiguïté.
Le sujet de cette semaine : Le transfert de titres
Les titres sont des actifs financiers négociables et peuvent comprendre des actions, des obligations, des débentures, des produits dérivés, des billets de banque, des certificats d’intérêt, des titres du marché monétaire, des obligations d’État et des certificats de dépôt. Une brève description de la manière de transférer ce type de biens entre époux en instance de divorce est fournie ci-dessous.
Pour transférer des actions sans certificat, telles que celles détenues sur un compte de courtage, le conjoint ayant reçu les titres peut ouvrir un autre compte auprès de la même entreprise. Le conjoint cédant remet alors à la société une lettre, accompagnée des formulaires requis par la société de courtage, lui demandant de placer les actions transférées sur le nouveau compte.
Pour transférer des actions certifiées dans une société cotée en bourse, le conjoint cédant peut soit signer le verso du certificat d’actions, soit signer une procuration permettant au conjoint bénéficiaire de changer la propriété des titres et de remettre le certificat d’actions à l’autre conjoint. La signature du conjoint cédant sur le certificat ou la procuration de titres doit être garantie par un médaillon.
Note
La plupart des options cotées en bourse sont négociées par l’intermédiaire d’une société de courtage et peuvent être transférées de la même manière que les titres sans certificat. En outre, une copie certifiée du jugement de divorce doit être remise à l’employeur si un conjoint non salarié a reçu un intérêt dans le produit futur des options sur actions des salariés.
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